Conditions Générales de Vente (CGV)
Avant toute transaction commerciale, le client doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente.
Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis, précédée de la mention « bon pour accord », et réalisé par nos soins.
Dès réception de celui-ci par l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties.
Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 1 – Prestations
Les prestations de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.
Elles consistent à fournir au client qu’il soit professionnel ou particulier, un large panel de services d’architecture d’intérieur, d’agencement, d’aménagement d’espaces, de décoration et/ou de home staging à travers différentes prestations sur devis.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō est mandaté par son client pour assurer à sa place la planification et le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.
Article 2 – Responsabilités et limites
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō n’est ni maitre d’œuvre, ni maitre d’ouvrage dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur qualifié, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō.
Les plans, pièces écrites et graphiques, transmises par l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō au client, n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis, sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Nous n’avons pas la responsabilité d’un entrepreneur général et possédons une responsabilité civile mais non décennale.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
De plus, l’entreprise n’encourt aucune responsabilité :
- Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō
- Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō et réalisées par le client.
Article 3 – Obligations de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō
Les prestations mises en œuvre par l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable et gratuit. Le devis mentionne le prix de vente de la prestation, déterminé par référence à un forfait ou à un barème de temps. Il reste valable pour une durée de deux mois à compter de sa date d’émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu et le prix de vente pourra être réactualisé.
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir une prestation de qualité et exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le client et décrites dans le devis
Ces conditions générales de vente concernent toutes les prestations.
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client.
Article 3 – Obligations du client
Tout travail commandé par un client doit faire l’objet d’un devis daté et signé précédé de la mention « bon pour accord » pour acceptation par le client et être accompagné d’un chèque ou virement de réservation d’un montant correspondant à 40% du devis. Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révélerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō se réserve le droit de suspendre toute commande. Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu.
Dès la signature du devis, le client s’engage à :
- Mettre à disposition de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
- Laisser un accès suffisant à l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō et aux locaux objets du devis afin que puisse se réaliser la prestation.
- Autoriser l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les Locaux à l’exclusion de ceux que le client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
- A verser à l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 5 ci-après et précisées sur le devis.
Article 4 – Illustrations
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Article 5 – Description de l’offre de prix
Les prix pratiqués par l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le client. Un échéancier de paiement sera déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, précédé de la mention « bon pour accord » et retourné accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō.
– Pour les déplacements :
Les déplacements sont gratuits pour une zone inférieure ou égale à 30 km autour des bureaux de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō situé à Angers (49100). Un supplément est cependant à prévoir pour les déplacements au-delà de la limite fixée. Ils sont calculés à partir de l’établissement jusqu’au domicile du client selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur et péages. Ce type de déplacement peut faire l’objet d’un règlement immédiat par chèque, par virement bancaire ou espèces avec remise de facture.
– Pour les prestations Etude & Conception :
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande (acompte 1 : signature du devis), 40% à la présentation du projet (acompte 2) et 20% (solde) après validation de la conception. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions.
– Pour les prestations Suivi & Réalisation :
Le paiement des prestations de coordination de chantier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% (acompte 1) au lancement des travaux, 40% (acompte 2) à mi-chantier et 20% (solde) à la fin de chantier. En aucun cas des réserves ne pourront bloquer le paiement des 20% dus à la réception de la prestation.
Article 6 – Mode de paiement et non-paiement
Le client garantit à l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Le client peut alors régler sa commande :
– Par chèque joint au devis signé avec la mention « bon pour accord », libellé à l’ordre de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Le traitement de votre commande se fera une fois que la banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte.
–Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō seront communiquées au client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Le paiement par carte bancaire est impossible.
Article 7 – Délais de livraison
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, maladie, conditions climatiques exceptionnelles et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Dans de telles circonstances, l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō préviendra le client dans les plus brefs délais de la date de survenance des événements. Le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
En cas de retard de livraison de la part d’une entreprise de travaux intervenante, l’application de pénalité ne pourra être imputé à l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō.
Article 8 – Délais de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō.
Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō. En cas d’annulation par le client (au-delà des sept jours), toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.
Par conséquent, le client ne pourra en aucun cas refuser le paiement complet de la prestation ou réclamer un remboursement.
En cas de résiliation du client, l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō pourra exiger le paiement complet des honoraires
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le client autorise l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō à des fins promotionnelles. L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, communication etc.) existants et à venir.
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō pourra utiliser l’image du projet sur tout support de son choix en respectant l’anonymat du Client.
Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō et non contractuelles.
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé.
De ce fait, le client devra informer l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux, … suite aux plans de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Article 10 – Données nominatives
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 11 – Assurance
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō a souscrit une assurance multirisque professionnelle.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les domages directs pouvant éventuellement être causés lors de l’exécution des prestations.
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects.
Toute perte financière et/ou commerciale, perte de projet, décommande de client ou de jouissance des locaux, lors des prestations du devis constitueront des préjudices indirects.
Article 12 – Conditions applicables aux clients dits professionnels
La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre de l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō, celui-ci doit en avoir informé l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō au plus tard lors de la signature du devis.
L’ensemble des articles précédents s’appliquent dans les relations entre l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō et un client professionnel.
L’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō précise qu’il n’a pas instauré de réduction, rabais, remise ou autre ristourne au profit du client professionnel.
Les conditions de règlement sont celles définies ci-dessus (article 5)
En cas de retard de paiement, l’établissement Ludovic Deschamps _ Atelier Mūtō se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de factures.
En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle-ci sera augmenté de 20% hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.